Informations légales.
Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation, confidentialité et cookies.
Mise à jour :
Mentions légales
Éditeur du site
Dénomination : Isabelle Tachez (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur)
Nom commercial : FunkyBreslev
SIRET : 10184367000015
Adresse : 132 A Rue Joliot Curie, 69160 Tassin la Demi-Lune, France
Téléphone : +33 7 43 27 45 57
E-mail : contact@funkybreslev.com
Directeur de la publication : Isabelle Tachez
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Hébergeur
Cloudflare, Inc. (Cloudflare Pages et Cloudflare Workers), 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu de funkybreslev.com (textes, images, productions audio et vidéo, logos, bases de données, compositions et productions musicales) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les productions musicales vendues sur ce site sont soumises à une licence d’écoute privée et non commerciale, décrite à l’article 9 des CGV.
Médiation et droit applicable
Médiation de la consommation : voir l’article 14 des CGV. Les présentes mentions sont régies par le droit français ; compétence des tribunaux : voir l’article 17 des CGV.
Responsabilité
FunkyBreslev met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site. Elle ne peut être tenue responsable des interruptions de service, bugs, virus ou dommages indirects liés à l’utilisation du site, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel. Cette clause ne remet pas en cause les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits numériques et de produits physiques conclues via funkybreslev.com entre FunkyBreslev (« le Vendeur ») et toute personne physique majeure non commerçante (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation des CGV, par une case cochée sur la page de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Vendeur
FunkyBreslev, Isabelle Tachez (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur), SIRET 10184367000015, 132 A Rue Joliot Curie, 69160 Tassin la Demi-Lune, France. E-mail : contact@funkybreslev.com. Téléphone : +33 7 43 27 45 57. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Produits et prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable), au moment de la commande ; le prix applicable est celui affiché à cet instant. Le montant à payer est calculé par le serveur au moment du paiement.
- Titre à l’unité : 1,50 € le titre, en téléchargement. Des offres peuvent s’appliquer, telles qu’affichées dans le panier. « 5 singles achetés = 2 offerts » : dans un même panier, par tranche de 7 singles, les 5 premiers sont payés et les 2 suivants offerts (avec 6 titres, 1 est offert) ; les titres offerts sont les moins chers.
- EP (2 à 7 titres) : 7 € ; album (8 titres et plus) : 10 €, en téléchargement. Un titre d’EP ou d’album s’achète aussi seul, 1,50 €.
- La Collection, en version numérique : 59 €. Elle réunit les titres publiés à la date de la commande, en MP3 masterisé (320 kbps), en téléchargement immédiat sous forme d’archive. Elle donne aussi accès à « Ma musique ». Des contenus réservés aux acheteurs de La Collection peuvent être offerts.
- Option clé USB : l’acheteur de La Collection peut choisir de la recevoir aussi sur clé USB. Le total est alors le prix de La Collection plus 6 €, livraison en France comprise (65 € hors remise). La clé USB n’est livrée qu’en France pour le moment. L’acheteur garde l’accès numérique et l’espace abonnés. La clé USB contient les titres publiés à la date de la commande, en MP3 masterisé (320 kbps), dans un boîtier FunkyBreslev avec livret.
Remises : la plus avantageuse s’applique, une seule à la fois ; le parrainage s’y ajoute, et se cumule avec « 5 singles achetés = 2 offerts », mais pas avec le −40 % ni avec la déduction de ce qui est déjà payé. Le montant est calculé par le serveur et affiché avant le paiement. Anciens abonnés du Pass et acheteurs de La Collection, connectés : −40 % pendant trois mois, aux dates indiquées par e-mail. Si le Client a déjà payé des titres ou des contenus compris dans La Collection, ce montant est déduit du prix (dans la limite du prix de La Collection). Parrainage : −5 € sur le premier achat du filleul (au plus la moitié du panier), réservé à une adresse e-mail sans achat antérieur et accordé une seule fois par adresse (l’e-mail est alors demandé dans le panier), et 5 € de crédit pour le parrain (crédit déduit du prochain achat, jamais versé, valable 12 mois, 3 crédits au plus).
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont précisées sur sa fiche.
4. Commande et paiement
La commande se fait sur le site, puis le paiement sur la page sécurisée de Stripe. Sur la page de paiement Stripe, le Client coche une case par laquelle il accepte les CGV et demande la fourniture immédiate du contenu numérique, en reconnaissant perdre son droit de rétractation ; sans elle, le paiement n’est pas possible. L’e-mail de confirmation rappelle cette demande.
Le paiement est géré par Stripe ; le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Le Vendeur peut refuser une commande pour motif légitime (commande anormale, suspicion de fraude, litige antérieur).
5. Livraison des produits numériques
L’accès est immédiat après la confirmation du paiement : les achats sont disponibles dans l’espace « Ma musique » et un lien de téléchargement sécurisé, personnel et à durée limitée est envoyé par e-mail. Si le lien expire, un nouveau lien peut être demandé à contact@funkybreslev.com.
6. Livraison de la clé USB
La clé USB est expédiée depuis la France par La Poste avec suivi ; un e-mail avec le numéro de suivi est envoyé à l’expédition. Les frais de livraison sont compris dans le prix (le prix de La Collection plus 6 €, soit 65 € hors remise). La clé USB est livrée en France uniquement pour le moment. Délai estimé : 2 à 4 jours ouvrés ; elle est expédiée au plus tard 30 jours après la commande. Le Vendeur n’est pas responsable des retards imputables au transporteur. Si le transporteur déclare le colis perdu (après enquête auprès de La Poste), le Vendeur le réexpédie ou rembourse intégralement le Client, au choix de ce dernier. Les produits physiques restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
7. Droit de rétractation
Produits numériques : le Client renonce expressément à son droit de rétractation, comme il l’a demandé en cochant la case de la page de paiement. Clé USB : le droit de rétractation de 14 jours reste valable. Détail dans la section « Rétractation » ci-dessous.
8. Garanties légales
Le professionnel qui répond de ces garanties est FunkyBreslev, Isabelle Tachez (coordonnées à l’article 2 ci-dessus et dans les mentions légales). Les deux encadrés ci-dessous reprennent le texte officiel de l’information légale.
Indépendamment des CGV, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation : action dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ou de la fourniture du contenu numérique ; réparation, remplacement, résolution du contrat ou réduction du prix dans les conditions de la loi) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil : action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice). Pour les mettre en œuvre : contact@funkybreslev.com.
9. Licence d’utilisation
Tous les produits vendus font l’objet d’une licence d’écoute privée et non commerciale uniquement. Sont interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur : la diffusion publique (réseaux sociaux, discothèques, bars, commerces, etc.) ; la synchronisation audiovisuelle (publicité, film, série, vidéo en ligne, etc.) ; la diffusion en streaming ou la mise en ligne sur un service tiers ; la revente, la redistribution et le partage des fichiers ; toute utilisation professionnelle ou commerciale, directe ou indirecte. Toute violation constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
10. Comptes et espace « Ma musique »
La connexion se fait par un lien envoyé par e-mail. Les achats sont conservés dans « Ma musique ». Les achats et l’accès aux titres achetés ne sont jamais supprimés pour cause d’inactivité. Après trois ans sans connexion, les données de confort (coups de cœur, statistiques d’écoute) sont effacées. Un compte sans achat, resté inactif pendant trois ans, est supprimé.
11. Pass Premium
Le Pass Premium n’est plus proposé à la vente depuis le 15 octobre 2026. Pour les abonnés existants, l’abonnement en cours va jusqu’à son échéance ; le renouvellement automatique est arrêté, il n’y a donc plus de renouvellement à résilier. Pour toute demande : contact@funkybreslev.com.
À la fin du Pass, tout ce qui est sorti jusqu’à cette date reste acquis au Client dans « Ma musique », tant que son compte existe. Les titres sortis après la fin du Pass sont dans La Collection. Les fichiers téléchargés pendant l’abonnement restent acquis pour un usage privé et non commercial (article 9).
12. Service client
E-mail : contact@funkybreslev.com. Adresse : 132 A Rue Joliot Curie, 69160 Tassin la Demi-Lune, France. Le Vendeur s’efforce de répondre sous 5 jours ouvrables.
13. Données personnelles
Voir la section « Confidentialité ».
14. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net.
15. Responsabilité et force majeure
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du site, l’intégrité des fichiers livrés et la sécurité des transactions. Il n’est pas responsable des interruptions de service, pertes de données, bugs, virus ou dommages indirects, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, ni de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Cette clause ne remet pas en cause les droits impératifs du Client (garantie légale de conformité, vices cachés).
16. Modification des CGV et nullité partielle
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; elles s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
17. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence du Code de la consommation et du règlement (UE) n° 1215/2012 s’appliquent : le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du Vendeur. Pour les litiges avec un professionnel, les tribunaux de Lyon (France) sont seuls compétents.
Rétractation
Contenu numérique (titres, EP, albums, La Collection numérique)
Le contenu numérique est livré immédiatement après le paiement. Sur la page de paiement Stripe, le Client coche une case par laquelle il accepte les CGV et demande la fourniture immédiate du contenu numérique, en renonçant à son droit de rétractation (article L.221-28, 13°, du Code de la consommation) ; sans elle, le paiement n’est pas possible. L’e-mail de confirmation rappelle cette renonciation. Aucune rétractation n’est donc possible pour le contenu numérique une fois l’accès ou le lien de téléchargement reçu.
Clé USB (bien physique)
Pour la clé USB, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@funkybreslev.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, avec le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il retourne le produit, dans son emballage d’origine, dans les 14 jours suivant sa notification ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné (ou la preuve de son expédition), par le même moyen de paiement que celui de la commande.
Exception prévue par l’article L.221-28, 5°, du Code de la consommation : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio scellés qui ont été descellés après la livraison. La clé USB est expédiée sous emballage scellé.
Commande mixte (La Collection numérique et clé USB) : le contenu numérique est livré immédiatement, avec renonciation expresse au droit de rétractation ; la rétractation de 14 jours s’applique à la clé USB seulement. En cas de rétractation sur la clé, le Vendeur rembourse le supplément payé pour la clé (6 €), les frais de livraison étant compris dans ce prix. L’accès numérique à La Collection reste acquis au Client. Les frais de renvoi de la clé sont à la charge du Client. La clé doit être renvoyée dans son emballage scellé : une clé descellée contient un enregistrement audio copiable, exclu du droit de rétractation par l’article L.221-28, 5°, du Code de la consommation.
Formulaire type de rétractation (clé USB uniquement)
À l’attention de : FunkyBreslev, Isabelle Tachez, 132 A Rue Joliot Curie, 69160 Tassin la Demi-Lune, France. E-mail : contact@funkybreslev.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande du bien ci-dessous.
Référence de commande : ____________
Produit concerné : ____________
Commandé le : ____________ Reçu le : ____________
Nom du Client : ____________
Adresse du Client : ____________
Date : ____________ Signature (notification papier uniquement) : ____________
Confidentialité
Le traitement des données respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Responsable de traitement : Isabelle Tachez, contact@funkybreslev.com.
Données, finalités et bases légales
- Achat numérique (titres, La Collection) : nom, e-mail, données de paiement traitées par Stripe ; aucune adresse de livraison requise. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
- Achat avec clé USB : en plus, adresse de livraison. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
- Compte et « Ma musique » : e-mail, achats, connexion par lien envoyé par e-mail. Un compte sans achat est conservé trois ans. Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
- Pass Premium (abonnés existants) : e-mail, statut et échéance de l’abonnement, identifiants de paiement Stripe, coups de cœur enregistrés dans l’espace, statistiques d’usage de l’espace (dates de connexion, titres écoutés ou téléchargés, conservées 13 mois). Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b).
- Newsletter : e-mail, langue, preuve du consentement. Base légale : consentement (art. 6.1.a). Le retrait est possible à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail marketing ; les e-mails nécessaires à une commande ou à un accès ne sont pas concernés.
- Contact par e-mail : nom, e-mail, message. Base légale : intérêt légitime à répondre (art. 6.1.f).
- Factures et justificatifs comptables. Base légale : obligation légale (art. 6.1.c).
Destinataires et sous-traitants
Les données ne sont transmises qu’aux prestataires nécessaires au service : Stripe (paiement, y compris Apple Pay ou Google Pay si ce moyen est choisi ; abonnements du Pass Premium), Cloudflare (hébergement, exécution sécurisée de l’espace, connexion par lien, jetons de session, streaming, téléchargements, journaux techniques), La Poste (livraison de la clé USB uniquement), Brevo (Sendinblue SAS : e-mails de commande et d’accès, liste newsletter et désinscriptions), Telegram (notifications internes : produit, montant, e-mail et statut, jamais l’adresse postale complète), Umami (mesure d’audience anonyme). Stripe, Cloudflare, Telegram et leurs moyens de paiement ou services peuvent transférer certaines données vers les États-Unis dans le cadre de leurs garanties applicables, notamment le Data Privacy Framework lorsqu’il s’applique. Aucune donnée n’est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.
Durées de conservation
- Données de transaction : 10 ans (obligations comptables et fiscales).
- Compte sans achat : 3 ans.
- Newsletter : jusqu’à la désinscription.
- Messages envoyés par e-mail au service client : 3 ans après le dernier contact.
Tes droits
Tu disposes des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition (articles 15 à 22 du RGPD), du droit de retirer ton consentement à tout moment, et de définir des directives sur le sort de tes données après ton décès. Pour les exercer : contact@funkybreslev.com, ou par courrier à l’adresse de l’éditeur, avec une copie d’une pièce d’identité. Réponse sous un mois. Tu peux aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
